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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marque de service service des instruments de mesure SIEG : service d'intérêt économique général service public commercialisation d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit service promotion des ventes élimination d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente mise en service
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