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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité commerciale direction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance commerciale attraction commerciale logistique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle SCU : surface commerciale utile réserve de propriété
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