Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Service de clientèle indice des prix des produits et services divers location-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu marque de prestataire de services courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vice propre part de marché d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu
Nouveaux mots