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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
centre de responsabilité dénégation de responsabilité reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité responsabilité in solidum RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises responsabilité civile
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