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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marque de prestataire de services louage de services analyse économique d'un produit ou service vendu revitalisation d'un produit ou d'un service vendu service d'écoute service publicité annonceur étude du produit ou service saturation du marché d'un produit ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services niveau de service
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