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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) semilibre-service stratégie de produits ou de services vendus chariot libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu location-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats part de marché d'un produit ou d'un service vendu formes de commerce
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