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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour taux d'équipement journal (p. journaux) taux de couverture d'un marché dotation aux comptes d'amortissement et de provision graphique à barres ou à tuyaux d'orgue signal (p. : signaux) taux de change flottant ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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