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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
escalade des prix ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie vente DES régime des emballages MEDEF : Mouvement des Entreprises de France historique des ventes gestion des compétences dessous-de-table AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments réinvestissement des revenus
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