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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements UFC : Union Fédérale des Consommateurs CVL : certificat de vérification des livraisons blocage des prix réévaluation libre des bilans ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes nomenclature des fonctions marché d'études ou de prestations intellectuelles vérité des prix prospection des fournisseurs
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