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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle SCI : société de commerce international SCE : société de commerce extérieur société coopérative contrôle d'une société Société écran BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SAS : société par actions simplifiée civil, civile SBF : société des bourses françaises
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