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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service auxiliaire de la vente service non marchand semilibre-service service avant la vente échange de marchandises ou de services lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service pendant la vente saturation du marché d'un produit ou d'un service service des consommateurs
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