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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats désaisonnalisation regroupement des achats d'espace CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gestion des stocks soutien des prix BRI : banque des règlements internationaux prix de soldes promotion des ventes auprès des consommateurs CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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