Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe des ventes baromètre des marques prospection des fournisseurs MONEP : marché des options négociables à Paris soldes intermédiaires de gestion comptabilité des dépenses engagées blocage des prix hausse des prix regroupement des achats d'espace SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
Nouveaux mots