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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réception d'un service finalité d'un service vendu service marchand petite surface en libre-service mini libre-service vie économique d'un produit ou d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur station libre-service durée de vie d'un produit, d'un service
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