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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente prix de la demande marginale remise de dette inélasticité de la demande demande de renseignements ou d'information translation de la demande élasticité de la demande par rapport au prix demande d'achat loi de l'offre et de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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