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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole avis de crédit (ou de débit) report de crédits budgétaires scission d'une société crédit d'embouche SSII : société de service et d'ingénierie informatiques RCS : registre du commerce et des sociétés abus de blanc-seing société en nom collectif société de compensation
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