Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales commercialiser déficit de la balance commerciale centre commercial rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits ad valorem parc d'activités commerciales attaché commercial, attachée commerciale droit d'accès à l'information droits d'octroi de mer
Nouveaux mots