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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
capital des entreprises individuelles commission des clauses abusives chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats cahier des charges fonctionnel d'un produit ravitaillement des soutes CFR : cost and freight... named port of destination méthodes d'échantillonnage réévaluation libre des bilans historique des consommations indice des prix des produits et services divers
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