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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications niveau de service service libre-réponse téléservice station libre-service service central des risques service d'une publication indice des prix des produits et services divers
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