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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires COB : Commission des Opérations de Bourse juge de l'exécution des décisions de justice régime des emballages Caisse des dépôts et consignations CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales variation saisonnière des prix technique des questions amortissement des immobilisations incorporelles BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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