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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution revenu disponible brut des ménages fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications nomenclature des fonctions GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification taux des frais de possession d'un article régime des emballages CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics consommation intermédiaire ou des entreprises surcommission
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