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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation marché des non-consommateurs absolus ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes consommation intermédiaire ou des entreprises protection et défense des consommateurs blocage des prix administration des prix destinateur, destinatrice DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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