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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause rouge clause à ordre FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France multinationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement vente en consignation société internationale clause abusive test de discrimination CNPF : conseil national du patronat français
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