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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet marché d'études ou de prestations intellectuelles RCS : registre du commerce et des sociétés commissionnaire au détail traitement automatique des données amortissement des immobilisations incorporelles code des douanes indépendance des exercices comptables DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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