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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNC : Conseil national de la consommation droit de la consommation mise en service autoconsommation coopérative de consommateurs ou de consommation mise à jour des prix remise pour services rendus bien de consommation ou d'usage ou final propension moyenne à consommer ou à la consommation
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