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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet méthode des cas techniques marchandes DPO : délégué à la protection des données Internet clandestin CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics calendrier des insertions FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France masse des créanciers soldes privés
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