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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit au bail EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit antidumping droits d'octroi de mer DPA : droit de première accession établissement de crédit Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet établissement public droit d'asile droit de timbre douanier
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