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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
artificialisation des sols BIC : bureau international des containers et du transport intermodal GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification désabonnement actions générales de promotion des ventes commissionnaire de transport CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation destination pyramide des besoins part de marché desservi
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