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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu association européenne pour la numérotation des articles désassortiment protection et défense des consommateurs TEE : tableau des échanges économiques CCR : coefficient de capitalisation des résultats DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission d'engagement gestion des ventes
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