clause de non-concurrence (loc. f.)

Définition(s) du mot clause de non-concurrence

Clause aux termes de laquelle l'une des parties à un contrat s'engage à ne pas exercer d'activité de nature à faire concurrence à l'autre ou à des tiers concernés, pour un objet, pendant une durée et sur un territoire déterminés.
Les clauses de l'espèce sont souvent insérées dans des contrats de vente ou de location-gérance d'un fonds de commerce, dans des baux commerciaux, dans les contrats de distribution ou de concession, dans les contrats de travail conclus par des représentants, des cadres ou des techniciens et dans divers autres contrats concernant notamment l'exercice des professions libérales, tels que la cession d'un portefeuille d'assurances ou d'une carte de représentation commerciale.