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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics établissement public accord de paiement documents contre paiement étaler des paiements balance des paiements établissement public industriel et commercial (EPIC) espace unique des paiements en euros ordonnance de paiement paiement échelonné
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