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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SSII : société de service et d'ingénierie informatiques crédit d'escompte accréditer SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières coopérative de crédit crédit à taux révisable établissement de crédit société de gestion de l'exportation SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations crédit à haut risque
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