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droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de gage droits d'accise droit de tirage droit de dénonciation droits annexes droit de reproduction rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques droit compensatoire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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