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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marketing direct entretien guidé ou semi-directif vente directe direct marketing directive communautaire ou européenne commission indirecte PDG : président - directeur général Rémunération directe du franchiseur système de paiement interbancaire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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