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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale effet de déclin d'une action commerciale études commerciales réserve de propriété technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales commercial, commerciale, (commerciaux) SCU : surface commerciale utile documentation commerciale ou publicitaire
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