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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux radio commerciale parc d'activités commerciales balance commerciale société commerciale percée commerciale remise de coopération commerciale psychologie commerciale BEC : bureau d'études commerciales
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