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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix de gros vente DES compensation des risques prix de soldes GPA : gestion partagée des approvisionnements domiciliation bancaire des importations et des exportations diversification des produits AEMF - Autorité européenne des marchés financiers coefficient de capitalisation des bénéfices CFE : centre de formalités des entreprises
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