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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). DES : delivered ex sail… named port of destination ratio d'évaluation des adresses affichage des prix à l'unité de mesure évaluation des tâches balance des biens et services analyse des écarts AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BEC : bureau d'études commerciales SBF : société des bourses françaises
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