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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie TEE : tableau des échanges économiques spirale des prix et des salaires CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises désaisonnaliser coefficient de rotation des stocks BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes désinflation artificialisation des sols
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