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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
historique des consommations mise à la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi consommation potentielle consommation intermédiaire ou des entreprises consommation ostentatoire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes PGC : produit de grande consommation propension à consommer ou à la consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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