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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Plateforme de gestion des données publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu politique de services rendus service de l'environnement et de la protection des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu service non compris stratégie de services rendus réception d'un service commerce de gros en libre-service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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