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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
report en arrière des déficits fiscaux taux d'expansion taux directeurs de la BCE cession de biens aux créanciers taux de possession d'un article taux d'équipement marché des capitaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire comptes commerciaux de la nation DTS : droits de tirage spéciaux
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