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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
test de reconnaissance RSE : responsabilité sociale des entreprises reconnaissance des marchandises EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée dénégation de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée responsabilité in solidum responsabilité pénale centre de responsabilité score de reconnaissance
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