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Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) EPR : Etablissement public régional établissement stable droits spécifiques EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit de timbre droits d'octroi de mer droit de créance droit de visite
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