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Il n'y a qu'un terme pour 'Gesellschaft bürgerlichen Rechts' en Allemand
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SDR : Société de Développement Régional SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières SBF : société des bourses françaises responsabilité civile société de classification société à responsabilité limitée (SARL) société commerciale SCIC : société coopérative d'intérêt collectif SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie partie civile
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