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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mini libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service publicité annonceur vice caché station-service politique de services rendus niveau de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du style
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