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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de services rendus fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de service services extérieurs service de l'environnement et de la protection des consommateurs station libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu Service de clientèle FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce semilibre-service
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