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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété droit de souscription EPIC : Etablissement public industriel et commercial. droit litigieux droit de gage établissement de paiement CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics droit de la distribution droit européen droit de créance
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