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Il n'y a qu'un terme pour 'mandato judicial' en Espagnol
exploit d'huissier (loc. m.)
Définition(s)
Acte de procédure signifié par voie d'huissier.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bail d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitation assurance pertes d'exploitation valeurs d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun coexploitation compte d'exploitation analytique
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