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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation collective obligation à taux révisable obligation participante OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte obligation de résultats publicité dans les moyens de transport obligation environnementale OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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