Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
processus d'achat d'un bien ou d'un service Service de clientèle lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats ordre de service service du courrier service des consommateurs service central des risques stratégie de produits ou de services vendus service auxiliaire de la vente
Nouveaux mots