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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles vérité des prix méthodes d'échantillonnage part de marché desservi gestion des compétences capital des entreprises individuelles commission consultative des marchés de l'État CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics contrôle des changes marché des non-consommateurs relatifs
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