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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de consommation intermédiaire ou productive prix à la consommation produit de consommation intermédiaire propension moyenne à consommer ou à la consommation consommation marchande des ménages surconsommation consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation CNC : Conseil national de la consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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